186 route de Saint Michel 18000 Bourges Tél : 02.48.50.32.37 Fax : 02.48.50.39.65 sudptt.18@wanadoo.fr
Statuts

Statuts au format pdf

ARTICLE 1

Il est crée entre les salarié(e)s de La Poste, de France Télécom, de leurs filiales et des entreprises intervenant dans les secteurs des télécommunications et des activités postales du département du Cher, un syndicat affilié à la fédération SUD et qui a pour dénomination SUD PTT du Cher.

Son siège est fixé 186 route de St Michel - 18000 - Bourges. Il pourra être transféré par décision du bureau syndical ou d'un congrès.

ARTICLE 2

SUD PTT du Cher a pour but de défendre par tous les moyens dont il dispose les intérêts moraux et matériels des salarié(e)s des entreprises citées à l'article 1, et également de préserver et renforcer le service public. Le syndicat SUD PTT du Cher se réserve la possibilité et le droit de s'investir en faveur des milieux associatifs ou syndicaux qui défendent les droits fondamentaux des salarié(e)s dans les domaines qui les concernent. Le syndicat départemental ou chaque section détermine souverainement ses orientations dans le cadre fixé par son congrès et dans le respect des principes généraux du fédéralisme qui régissent la fédération SUD PTT. Il affirme son indépendance par rapport aux groupements politiques, philosophiques ou religieux.

ARTICLE 3

Un règlement intérieur organise et régit la vie du syndicat.

ARTICLE 4

L'adhésion au syndicat SUD PTT du Cher est libre et volontaire. Elle implique l'acceptation et le respect des présents statuts et le paiement de la cotisation. Tout manquement au respect des ces principes peut constituer un motif d'exclusion.

ARTICLE 5

Les ressources du syndicat proviennent des cotisations demandées à chaque adhérent(e)s, de dons, subventions, dûment validés par le conseil syndical.

ARTICLE 6

Congrès ordinaire :

Le syndicat SUD PTT du Cher réunit son congrès tous les trois ans. Il réunit les délégations des adhérent(e)s et des sections constituées. Il se prononce sur l'activité du syndicat, définit ses orientations et élit le nouveau bureau syndical.

ARTICLE 7

Congrès extraordinaire :

Un congrès extraordinaire peut être convoqué par le bureau syndical ou à la demande d'au moins un tiers des sections syndicales constituées totalisant plus du quart des mandats représentant l'ensemble des adhérent(e)s du syndicat SUD PTT du Cher.

Toute modification statutaire, à l'exception du transfert de siège social, ne peut être décidée qu'en congrès ordinaire ou extraordinaire à la majorité absolue des mandats exprimés.

ARTICLE 8

Conseil syndical départemental.

Le conseil syndical est l'organisme politique du syndicat départemental entre deux congrès. Il décide de l'orientation du syndicat départemental, dans le respect du mandat du dernier congrès.

Il se réunit au moins trois fois par an et exceptionnellement à la demande du bureau syndical ou d'au moins 1/3 des sections syndicales constituées totalisant plus du quart des mandats représentant l'ensemble des adhérent(e)s

ARTICLE 9

Le bureau syndical :

Le bureau syndical est l'organisme du syndicat départemental chargé de prendre des décisions dans le cadre des mandats fixés par le congrès et les conseils syndicaux. Il est responsable devant le conseil syndical et révocable en tout ou partie par celui-ci.

Les membres du bureau syndical sont membres de droit du conseil syndical.

ARTICLE 10

Le bureau syndical, organisme directeur du syndicat, est élu en congrès. Il est composé d'un collectif de douze membres maximum. Le bureau syndical élit en son sein au minimum un(e) secrétaire et un(e) trésorier(e).

Il est responsable de l'action du syndicat, de son organisation, de sa gestion dans le cadre des orientations définies par le congrès et entre deux congrès par le conseil syndical.

Il établit annuellement le plan de travail et le budget du syndicat.

Il assure l'information et la formation de ses adhérent(e)s.

Il se réunit au minimum dix fois par an.

ARTICLE 11

La section syndicale :

Elle se constitue de droit sur la base d'un établissement ou d'un site. Premier niveau et garante de la vie démocratique du syndicat, elle se réunit au moins une fois par an et élit en son sein un bureau composé au minimum d'un (e) secrétaire et d'un(e) trésorier(e).

Les membres du bureau de section sont habilités par le bureau syndical auprès du chef d'établissement pour traiter les questions d'ordre local. La section locale participe à la vie du syndicat au sein des structure régulièrement convoquées (congrès, conseils, commissions…).

Elle participe au développement du syndicat et à la mise en œuvre de sa politique d'action sur le lieu de travail.

Elle assure l'information des adhérent(e)s, prend en charge les revendications du personnel et la défense des salarié(e)s au niveau local.

ARTICLE 12

Recours en justice :

Le syndicat SUD PTT du Cher se réserve le droit d'agir en justice pour la défense des salarié(e)s des entreprises citées à l'article 1 et des intérêts collectifs de ceux-ci. Le bureau syndical a mandat pour entreprendre les actions en justice au nom du syndicat.

ARTICLE 13

Dissolution :

La dissolution du syndicat SUD PTT du Cher ne peut être prononcée que par un congrès extraordinaire convoqué spécialement à cet effet, aux deux tiers des présents ayant droit de vote dans les mêmes conditions que pour un congrès ordinaire.

En cas de dissolution, le congrès extraordinaire chargera sur le champ une commission responsable de la destination du patrimoine disponible à la liquidation.